Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1er mai 2026

1. Identification du prestataire

JSS DEBOUCHAGE
8 Rue du Bois de Gomzé, 4140 Sprimont, Belgique
Téléphone : +32 493 79 03 84
Email : contact@jssdebouchage.online
N° TVA : BE0770.825.742 — EUID : BEKBOBCE.0770.825.742

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par JSS DEBOUCHAGE : débouchage et nettoyage de canalisations, entretien des conduites, inspection par caméra, nettoyage technique et toute prestation connexe. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Devis et commande

• Tout devis est gratuit et sans engagement.
• Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.
• La commande devient ferme dès la signature du devis (papier, email ou signature électronique) ou la confirmation explicite du client.
• Toute modification demandée après acceptation peut donner lieu à un avenant.

4. Prix

• Les prix sont exprimés en euros (€) et incluent la TVA belge applicable, sauf mention « hors TVA ».
• Les tarifs comprennent la main-d'œuvre, l'utilisation du matériel et l'évacuation des résidus selon les filières agréées, sauf indication contraire.
• Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en cas de difficulté imprévue (accès, profondeur, racines, distance d'intervention) et seront communiqués au client avant exécution.

5. Exécution de la prestation

• JSS DEBOUCHAGE s'engage à exécuter la prestation dans les règles de l'art et conformément au devis accepté.
• Le client garantit un accès libre et sécurisé au lieu d'intervention et signale toute particularité (matériaux fragiles, présence d'enfants ou d'animaux, installation atypique).
• En cas d'intervention urgente, JSS DEBOUCHAGE proposera la première disponibilité de planning.
• Tout report ou annulation à l'initiative du client est encadré par notre politique de remboursement.

6. Délais

Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif. Un retard ne peut justifier ni l'annulation de la commande ni le versement de dommages et intérêts, sauf faute lourde avérée. JSS DEBOUCHAGE s'engage néanmoins à informer le client en cas de décalage de planning.

7. Paiement

• Sauf accord particulier, la prestation est payable à la fin de l'intervention pour les particuliers, ou à 30 jours date de facture pour les professionnels.
• Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, paiement électronique sécurisé via Stripe Payments Europe Ltd (carte bancaire, Bancontact), espèces dans la limite légale.
• Aucune donnée bancaire n'est conservée par JSS DEBOUCHAGE ; toutes les transactions sont sécurisées par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1).
• Pour les chantiers importants, un acompte de 30 % peut être demandé à la commande.

8. Retard de paiement

Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tout retard entraînera de plein droit et sans mise en demeure :

• L'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur.
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
• Une indemnité conventionnelle de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 50 €.

9. Réserve de propriété

Les fournitures et matériaux éventuellement intégrés à la prestation restent la propriété de JSS DEBOUCHAGE jusqu'au paiement intégral du prix convenu.

10. Garanties

• JSS DEBOUCHAGE garantit la conformité de la prestation au devis accepté.
• La garantie ne couvre pas les désordres dus à un usage anormal des installations, à un défaut d'entretien postérieur ou à des modifications réalisées par un tiers.
• Les garanties légales applicables aux consommateurs (articles 1641 et suivants du Code civil ; articles VI.83 et suivants du Code de droit économique) demeurent intégralement applicables.

11. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit (contact@jssdebouchage.online) dans un délai de 48 heures à compter de l'intervention, accompagnée de photos et d'une description détaillée. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve, sous réserve des garanties légales.

12. Force majeure

JSS DEBOUCHAGE ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure : intempéries exceptionnelles, grèves, accidents, indisponibilité non prévisible du matériel, panne d'énergie, restrictions administratives.

13. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter sans motif. Les modalités sont précisées dans notre politique de remboursement.

14. Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

15. Propriété intellectuelle

Les rapports d'inspection, photos et vidéos remis au client sont protégés. Leur utilisation à des fins commerciales par un tiers nécessite l'accord écrit de JSS DEBOUCHAGE.

16. Médiation et litiges

En cas de désaccord, le client consommateur peut saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be) ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, division Liège sont seuls compétents.